Zoom sur le prêt entre particuliers

Par le 4 février 2015

Besoin d’une solution de financement ? Avez-vous déjà envisagé de ne pas faire appel à une banque mais plutôt de vous tourner vers le prêt entre particuliers ?

Parfois également appelé prêt solidaire, crédit social ou crédit communautaire, il s’adresse à toute personne souhaitant obtenir un prêt sans passer par un organisme financier. Il consiste le plus souvent à faire appel aux cercles familiaux ou aux amis. Cependant, pour éviter les conflits, mieux vaut respecter certains principes.

  • Deux possibilités :

-          Un prêt de un à un ou de gré à gré : une seule personne prête l’argent à une autre

-          Un prêt de plusieurs à un : plusieurs personnes financent une autre

  • Les avantages :

-          Les prêteurs obtiennent une bonne rémunération pour leur placement

-          L’emprunteur bénéficie d’un taux plus avantageux et s’épargne quelques formalités

Nos conseils :

Mieux vaut assurer ses arrières et disposer d’une preuve écrite si l’on prête de l’argent. Vous avez alors deux possibilités : vous tourner vers un notaire ou bien rédiger vous-même la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt.

Pour la reconnaissance de dette, confiez l’original au prêteur et donnez une photocopie à l’emprunteur. C’est à l’emprunteur que revient la charge de l’écriture de la reconnaissance de dette. Doivent y figurer : sa signature, la date et la somme en chiffres et en lettres. Celle-ci devra être manuscrite.

Pour le contrat de prêt, prévoyez un original par partie. L’emprunteur devra signer le contrat et y faire figurer à la main la somme empruntée en chiffres et en lettres.

A noter que pour une somme supérieure à 1800 euros, une reconnaissance de dette écrite est obligatoire selon la loi. La mention en lettres de la somme est nécessaire car sans elle, le document perd son caractère de preuve.

Mais au fait, que dit la loi ?

La rémunération des prêts entre particuliers est libre (dans la limite des taux de l’usure)

Au-dessus d’un montant de 760 euros, il est obligatoire de rédiger un acte précisant les modalités de remboursement. Cet acte entraîne des obligations fiscales déclaratives :

« Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit,  sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des finances publiques.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d’une année civile déterminée, plusieurs prêts d’un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est  donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou dans un centre des finances publiques.

Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes prêteur et  redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l’ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable. »

Afin de vous aider dans vos démarches, voici :

  • La déclaration de contrat de prêt (2062) :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3522/fichedescriptiveformulaire_3522.pdf

  • Un modèle de reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers :

http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

 

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One Comment

  1. Hodhod

    22 mars 2015 at 23 h 42 min

    J ai he2te de connaeetre la date de cette fameuse coruse!!! Une coruse au de9but juin permettrait d e9viter de faire un de9tour aux USA! Of9 est-ce qu on s inscrit?

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